Informations sur le secteur

Ci-dessous, vous retrouverai les dernières informations sociales relatives au travail saisonnier (Aout 2022).

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Paiement du salaire des saisonniers

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L’accord social conclu fin décembre 2021 entre les partenaires sociaux des CP 144 et145 prévoyait dès le 1er juillet 2022, la fin du paiement en cash et l’obligation de verser le salaire des saisonniers (avance et décompte final) par virement sur un compte. La dérogation permettant de payer totalement en cash le salaire des saisonniers a finalement été prolongée jusqu’au 31 août 2022.

 

A partir du jeudi 1er septembre, il sera encore possible de donner une avance en espèces mais le solde du salaire devra être versé par virement sur un compte . Le montant de l’avance autorisé en cash est limité à 150 € par mois maximum par saisonnier. Un accord tacite autoriserait le versement en cash de cette avance jusqu’au 31 décembre 2023.

 

Il est donc important de convaincre vos saisonniers étrangers d’ouvrir un compte en euros dans leur pays d’origine. Mais si ce n’est pas le cas, une banque en Belgique ne peut pas refuser d’ouvrir un compte à un saisonnier.

 

Barème des salaires du travail saisonnier

 

Le protocole d’accord signé en décembre 2021 prévoyait également, à partir du 1er juillet 2022, une augmentation du salaire des saisonniers jusqu’au niveau du salaire minimum de la première catégorie du travail régulier dans leur sous-secteur.

 

Mais cette augmentation du salaire saisonnier ne s’appliquera que si les trois conditions suivantes sont acceptées et remplies:

 

              * Le nombre de jours maximum de travail saisonnier autorisé par travailleur est de 100 jours à partir du 1er janvier 2023.

              * Une compensation pour les employeurs est prévue par le gouvernement pour le coût supplémentaire dépassant la marge salariale.

              * Le gouvernement déduira les frais de déplacement des travailleurs saisonniers non-résidents belges (250 €) et leurs frais de séjour

                (150 € par mois) du pourcentage de précompte professionnel libératoire de 18,725%.

 

Or, à ce jour, seul le point 1. est acquis ; les négociations avec le Gouvernement concernant les conditions 2 et 3 n’ont toujours pas abouti ; ce qui signifie que l’augmentation prévue des salaires des saisonniers jusqu’au niveau du salaire minimum de la 1ère catégorie des travailleurs réguliers ne s’applique pas encore.

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Contrôles dans le secteur horticole 

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Des contrôles réguliers sont organisés dans les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture. Ils s'inscrivent dans le plan de lutte contre la fraude sociale établi par le Service d'Information et Recherche Sociale (SIRS). Le SIRS a élaboré une ‘checklist’ générale à l’attention des employeurs, qui peut leur permettre de se préparer au mieux à une visite de l'inspecteur social (cliquez ici pour la télécharger). Les inspecteurs sociaux participant à ces contrôles préventifs porteront une attention accrue à la protection des droits des ressortissants de pays tiers.

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Le SIRS, en collaboration avec les services d'inspection sociale et l'ELA, a  également élaboré un dépliant, existant en plusieurs langues (FR, NL, EN, DE, RO, PL, BU,…) dans lequel les droits de ce groupe cible sont brièvement expliqués. N’hésitez pas à les demander par mail: fwh@fwa.be.